Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

C’est un document de travail qui fixe les règles générales de construction, le projet global d’aménagement et de développement durable de la commune pour les décennies à venir.

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L’organisation actuelle

Suite à un recours, le précédent PLU de juillet 2013 a été annulé par jugement du 20 mai 2014.
La référence en vigueur jusqu’au 26 mars 2017 est celle du POS (Plan d’Occupation des Sols) de 1987.

Depuis le 27 mars les dossiers d’autorisation de construire sont donc instruits sur la base des dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU).

En application de l’article R.423-59 du code de l’Urbanisme, le Préfet doit rendre son avis dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis pour les déclarations préalables, les permis de construire, de démolir et d’aménager.

La délivrance des autorisations d’urbanisme est désormais effectuée  par la Communauté de Communes des Loges (CCL), dans le cadre de la mutualisation au sein de la CCL.
Pour toute information sur les permis de construire ou pour la pré-instruction de votre dossier, contacter le service urbanisme de la mairie.

 

PROJET DE NOUVEAU PLU

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2014, la commune a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (Passage du POS en PLU)

Les Objectifs :

  • Redéfinir le document d’urbanisme pour qu’il soit adapté auxplu exigences actuelles de l’aménagement de al commune,
  • Permettre la mise en conformité du POS avec la nouvelle réglementation tout en respectant les objectifs du développement durable,
  • Maintenir les effectifs scolaires avec un développement démographique maîtrisé,
  • Préserver des espaces naturels, agricoles et forestiers en intégrant l’existant bâti,
  • Sauvegarder des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables,
  • Développer des liaisons piétonnes/cyclistes et favoriser des liaisons de communication entre les différents secteurs urbanisés ou à urbaniser,
  • Aménager des espaces publics tout en intégrant les mesures de sécurité nécessaires.

 

AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

 

 

CONSULTER LE CADASTRE

Le service urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux.

Vous pouvez également obtenir des extraits de plan, des indications sur des références cadastrales en consultant le site suivant : www.cadastre.gouv.fr

 

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