Démarches ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux difficultés des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met à leur disposition un moteur de recherche permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un certain rayon géographique.
De plus, demander un titre sécurisé sur le site de l’ANTS est 100 % gratuit. La démarche pour faire une demande sur le site de l’ANTS est mise à jour chaque année, retrouvez donc dans le guide pour 2023 et dans cette notice d’information toutes les informations importantes :
Quels documents sont nécessaires pour vendre une voiture ?
Pour vendre un véhicule, le propriétaire actuel doit fournir à l’acquéreur la carte grise, le contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative ainsi que le contrat de cession. Il faut ensuite déclarer la cession sur la plateforme ANTS dans un délai de 15 jours.
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être au nom de la personne qui va signer le contrat de cession. Le vendeur remet à l’acquéreur la carte grise barrée, avec la mention “vendu le (date)” notamment afin qu’il puisse souscrire à une assurance auto avant d’avoir reçu la nouvelle à son nom, sans quoi le véhicule ne pourrait pas circuler. Quant au certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage, il doit être demandé sur la plateforme ANTS, et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce document prouve que toutes les amendes ont été payées et que le véhicule n’est pas objet d’une garantie de prêt. Le contrôle technique est obligatoire pour la vente à un particulier de tous les véhicules de plus de 4 ans. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente, et le procès-verbal doit être remis à l’acquéreur.
Une fois tous ces documents préparés, le vendeur doit déclarer la cession sur la plateforme ANTS ou via l’application Simplimmat. Un exemplaire du certificat de cession ainsi généré est remis à l’acquéreur, tandis que l’autre est conservé par le vendeur. Ce document sera demandé par l’assureur actuel du véhicule pour résilier l’assurance auto au nom du vendeur. Après déclaration de la cession en ligne, un code de cession est communiqué, et doit être transmis à l’acquéreur pour qu’il puisse faire ses propres démarches.
Certificat de non-gage: Un certificat de non-gage est un document important lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Il atteste que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou de contraintes qui pourraient empêcher sa vente ou son immatriculation.
Ce document, délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, permet de garantir la bonne foi du vendeur et d’assurer au futur acheteur que le véhicule est libre de tout passif. Il mentionne notamment l’absence de gage, de saisie, de leasing ou de procédure de rétention administrative. Le certificat de non-gage se base sur les informations enregistrées au fichier national des véhicules (FNI). Il suffit de fournir le numéro d’immatriculation du véhicule pour obtenir ce document. En cas de non-conformité, c’est-à-dire si des situations bloquantes sont détectées, le certificat mentionnera les raisons et les démarches à effectuer pour régulariser la situation.
En conclusion, le certificat de non-gage est un élément indispensable lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Il garantit la sécurité et la transparence de la transaction, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux parties impliquées. En savoir plus sur https://www.certificatnongage.fr
