Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.

Quelles sont ses missions :

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
• Différends relatifs à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Situations pour lesquelles il n’est pas compétent

• Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc…) qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment le saisir

• En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
• Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
• Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties à l’occasion :

• d’un conflit devant le tribunal
• requête aux fins de conciliation

Vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM du Loiret si :

Vous avez adressé une réclamation et la suite donnée par la CPAM ne vous satisfait pas,
Vous ne parveniez pas à trouver un médecin traitant,
Vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès d’un spécialiste sur orientation de votre médecin traitant
Vous bénéficiez de la CMU et rencontrez des difficultés d’accès aux soins.

• Par courrier : Monsieur le Conciliateur de la CPAM – Place de Gaulle – 45021 ORLÉANS Cedex 1
• par mail : conciliateur@cpam-orleans.cnamts.fr